Investir à MADAGASCAR

Les conditions pour créer une entreprise ou une société à Madagascar

A Madagascar on  distingue trois catégories différentes de sociétés sur le plan juridique : les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), et les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée). Inscrites au régime commercial, ces différentes sociétés obéissent aux lois du pays. L’un des critère de classement d’une société à Madagascar relève du nombre de salariés employés et son chiffre d’affaire.

Les sociétés installées à Madagascar peuvent être établies par une ou plusieurs personnes physiques. Les moyens financiers alloués au fonctionnement d’une société installée sur place peuvent émaner des Malgaches ou des étrangers. Les nationaux et les étrangers peuvent également s’associer. Mieux encore, les ressortissants étrangers peuvent se faire accompagner dans les différentes démarches pour la création de leur entreprise, notamment dans la Grande Ile où l’Etat a mis à leur disposition le guichet de l’EDEM GUIDE

Les formes de sociétés légales

Une société à responsabilité limitée (SARL en abrégé) est une entreprise qui compte entre 2 et 100 salariés. L’investissement minimum requis pour créer une telle société est de 100 000 Ariary.

Une SA ou société anonyme est une structure avec un nombre minimum de 5 salariés. Pour constituer ce type de société, un capital minimum de 1 000 000 Ariary est indispensable.

Variante de la SARL, l’EURL est une société dont les salariés sont limités à une personne

Les procédures à suivre

Depuis l’ouverture du guichet EDBM GUIDE, la procédure de création d’une société appartenant à un étranger peut être réalisée dans un délai maximum de 3 jours.

Une fois le siège social et les statuts déterminés, le chef d’entreprise doit enregistrer et légaliser les statuts auprès de la mairie dont dépend le siège social de la société. l’entrepreneur déclare ensuite sa société auprès du Bureau des Sociétés et publie fait une publication dans un journal officiel.

Après enregistrement et déclaration fiscale au Bureau des Sociétés, le paiement de la taxe professionnelle est effectué au bureau de perception. L’inscription au registre du commerce donne lieu à une fiche statistique et d’un NIF (numéro d’identification fiscale).

A l’issue de ces différentes démarches, le Bureau des Contributions Directes délivrera une carte professionnelle. Ensuite, avant d’ouvrir le compte bancaire de la société, il est nécessaire de publier l’ouverture du compte de la société au Journal Officiel

Les documents à fournir

Les statuts sont le principal document à fournir. Chaque page du document doit être paraphée par le créateur de l’entreprise.

Une copie du passeport et une preuve de résidence du gestionnaire doivent également être incluses dans le dossier. Veuillez noter que les candidats doivent avoir un visa convertible avant de commencer tout processus de création d’entreprise à Madagascar

Un casier judiciaire sous la forme d’une déclaration et la preuve de filiation du gérant sont également nécessaires pour constituer le dossier.

Un contrat de domicile ou un contrat de bail approuvé par le Président du Fokontany portant sur une copie du titre foncier des locaux est également requis.

Divers documents liés à la société tels que la déclaration d’existence, la déclaration d’enregistrement, la fiche d’identification fiscale, le formulaire d’investissement en capital et la déclaration d’ouverture d’une succursale doivent également être inclus dans les documents.

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