IMMIGRATION ET DROITS · UNION EUROPÉENNE
Expulsions : l’Europe éloigne les migrants au-delà de ses frontières
L'Union européenne se dote de nouvelles règles pour accélérer l'expulsion des étrangers sans droit au séjour. Adopté le 1er octobre 2026, le règlement prévoit notamment des transferts vers des pays tiers et un document européen de retour. Une réforme qui soulève des inquiétudes pour les ressortissants africains, notamment sur les garanties juridiques et le respect des droits fondamentaux.
L'Union européenne franchit une nouvelle étape dans le durcissement de sa politique migratoire. Le 1er octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté un règlement permettant notamment aux États membres de conclure des accords avec des pays tiers pour y transférer des étrangers faisant l'objet d'une décision de retour.
Ces dispositifs, souvent désignés sous le nom de centres de retour (return hubs), pourraient accueillir des personnes dans des pays dont elles ne possèdent pas la nationalité et où elles n'ont parfois aucune attache familiale ou personnelle.
Le texte prévoit également un document européen de retour destiné à faciliter l'identification des personnes concernées et l'exécution des mesures d'éloignement.
Pour les institutions européennes, cette réforme répond à une priorité : rendre les politiques de retour plus efficaces. Mais elle ouvre aussi un débat majeur sur les droits des personnes expulsées et sur les responsabilités des États qui organisent leur transfert.
Les ressortissants africains pourraient être particulièrement concernés, notamment lorsque leur pays d'origine refuse leur réadmission ou que les démarches de retour se heurtent à des difficultés administratives.
Peut-on éloigner une personne vers un pays qui n'est pas le sien sans compromettre ses droits fondamentaux ?
Le règlement ne supprime pas les garanties juridiques existantes. L'interdiction du refoulement, la prise en compte des situations individuelles et les voies de recours demeurent des obligations essentielles. Toutefois, leur application concrète dans des centres situés hors de l'Union européenne soulève des interrogations.
Entré en vigueur le 16 octobre 2026, le règlement prévoit une application progressive de ses dispositions, dont l'essentiel à partir d'octobre 2027.
Au-delà des objectifs affichés par Bruxelles, la véritable épreuve sera celle des garanties offertes aux personnes concernées : accès à la justice, protection contre les mauvais traitements et respect de leur dignité, y compris loin des frontières européennes.
Centres de retour : ce qui pourrait changer pour les migrants africains
Comprendre les conséquences concrètes de la réforme européenne.
Le nouveau règlement européen ne vise aucune nationalité particulière. Il concerne les ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne qui ne disposent pas, ou plus, d'un droit de séjour.
Mais ses conséquences pourraient être particulièrement sensibles pour les ressortissants africains, notamment ceux dont le retour dans leur pays d'origine se heurte à des difficultés administratives, diplomatiques ou humanitaires.
Être transféré dans un pays dont on n'est pas ressortissant
C'est l'une des principales nouveautés du texte. Un étranger faisant l'objet d'une décision de retour pourrait être transféré vers un État tiers ayant conclu un accord avec un pays européen.
Prenons le cas d'un ressortissant camerounais ou béninois dont la demande de séjour a été définitivement rejetée. Sous certaines conditions, les autorités pourraient envisager son transfert vers un autre pays acceptant de l'accueillir, sans que ce pays soit nécessairement le Cameroun ou le Bénin.
Cette possibilité ne signifie toutefois pas qu'un transfert serait automatiquement légal. Chaque situation reste soumise aux conditions du règlement et aux obligations de protection des droits fondamentaux.
Des centres éloignés du contrôle quotidien des institutions européennes
Ces structures, souvent appelées return hubs, pourraient servir de lieux de transit avant un éloignement ultérieur ou de destinations de retour dans le cadre des accords conclus.
La difficulté est évidente : qui assurera concrètement la protection des personnes transférées ? Comment accéderont-elles à un avocat, à des soins ou à une procédure de recours ? Que se passera-t-il si leur pays d'origine refuse finalement de les accueillir ?
Les accords doivent préciser les responsabilités des États concernés et les conditions de séjour. Lorsqu'ils prévoient un retour ultérieur vers un autre pays, un mécanisme indépendant de contrôle est également requis.
Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a notamment alerté sur les risques d'atteintes aux droits fondamentaux et sur la nécessité d'une évaluation individuelle des situations.
Une responsabilité qui ne disparaît pas aux frontières
L'externalisation des éloignements pose enfin une question de responsabilité. Le transfert d'une personne hors de l'Union européenne ne dispense pas les autorités de respecter leurs obligations internationales.
Pour les pays africains susceptibles de participer à ces accords, les enjeux seront également diplomatiques et politiques : accepter des personnes qui ne sont pas leurs ressortissants, définir leur statut et garantir leur protection.
La réforme européenne pourrait ainsi ouvrir un nouveau chapitre des relations migratoires entre l'Europe et l'Afrique, dans lequel les droits des personnes concernées risquent de devenir l'un des principaux points de tension.
Notes et sources
Conseil de l'Union européenne, communiqué du 1er octobre 2026, Council adopts new rules on return for those with no right to stay in the EU. Communiqué officiel
Règlement (UE) 2026/2280, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 octobre 2026. Texte juridique
Parlement européen, procédure législative 2025/0059(COD), adoption et calendrier. Dossier législatif
Conseil de l'Europe, commissaire aux droits de l'homme, observations sur les risques liés au règlement européen. Analyse des garanties
Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE), analyse du texte adopté par le Parlement, 2 juillet 2026. Analyse juridique