Les conditions générales de vente

Nom : GV COM
Adresse  : 47 Chemin de la Valbarelle – St Marcel
Les Grands Pins – Château St Cyr  
13010 Marseille  
Téléphone : 06 802 154 39
A Marseille,  le 19/08/2014

Conditions générales de vente en ligne 
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GV COM dont le siège social est à Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 78884819000013 ci-après dénommée  » GV COM  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « EXPATMOSAIQUE de GV COM » dénommée ci-après  » l’acheteur « . 

Objet 
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GV COM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de GV COM, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. 
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. 
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GV COM.
GV COM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 
Caractéristiques des biens et services proposés 
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site EXPATMOSAIQUE dirigé par GV COM
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. 
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. 
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

GV COM se réserve la possibilité de modifier les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et/ou imprimées.

GV COM se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur qui contreviendrait aux stipulations des CGV ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur.

Tarifs 
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 
GV COM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 
Les prix indiqués comprennent  »ou ne comprennent pas » les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. 

Aire géographique 
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, à Monaco et à l’étranger.

Livraisons

Les Produits vendus sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine, y compris en Corse, à Monaco, et à l’étranger. 

Produits

Les articles proposés étant conformes à la législation française, GV COM ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans le pays où les articles sont livrés. Il est donc entendu qu’il appartient à l’utilisateur de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles commandés.

Commandes 
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; 
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; 
– valider sa commande après l’avoir vérifiée; 
– effectuer le paiement dans les conditions prévues; 
– confirmer sa commande et son règlement. 
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 

Rétractation 
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Modalités de paiement 

L’Utilisateur peut payer sa commande :

– Par carte bancaire, directement en ligne sur le Site. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express. Le débit de la carte est immédiat. Les transactions réalisées en ligne font l’objet de mesures de sécurisation qui protègent le plus efficacement possible les données sensibles liées aux moyens de paiement.

– Par chèque, accompagné d’un papier libre indiquant : ses coordonnées complètes, l’article (ou les articles) qu’il souhaite commander, la quantité, le montant des frais de port (une simulation peut être effectuée en ligne sur le Site). Le chèque devra être adressé à l’adresse suivante :

GV COM

Service Client

Les Grands Pins – Château St Cyr

47 Chemin de la Valbarelle – St Marcel

13010  Marseille

Le chèque (qui correspondra au montant des articles commandés + frais de port) devra être adressé à l’ordre de GV COM. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci par GV COM. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons 
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de GV COM. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. 

Garantie 
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. 
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours de la livraison par voie postale à l’adresse suivante :

GV COM

Service Client

Les Grands Pins – Château St Cyr

47 Chemin de la Valbarelle – St Marcel

13010  Marseille

Responsabilité 
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site EXPATMOSAIQUE dirigé par GV COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GV COM
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GV COM
Données à caractère personnel 
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. 
GV COM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. 
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à GV COM. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 

Archivage – Preuve 

GV COM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés de GV COM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Règlement des litiges 
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.